Ce texte est une présentation donnée par Francine Sporenda, PhD, pour le webinaire hebdomadaire de la Déclaration des Femmes International « Feminist Question Time ».
Les formes d’agression et d’exploitation masculine qui n’ont pas encore été identifiées et analysées par les féministes (ou l’ont très peu été) sont d’un intérêt particulier dans le domaine des études féministes.
Les nouvelles formes de victimisation des femmes dont je vais parler aujourd’hui n’ont pas été clairement identifiées par la plupart des féministes, parce qu’elles sont récentes et parce que ces nouvelles formes d’abus sont paradoxalement la conséquence de lois ou de réformes récentes qui ont été vantées par les médias (et même par certaines féministes) comme des avancées majeures dans la protection des femmes. Ces lois dites pro-féministes sont l’illustration parfaite de la récupération du féminisme par le patriarcat, plus précisément
d’une nouvelle stratégie patriarcale contre les femmes : la reconnaissance purement discursive de certaines formes de violences anti-femmes par les hommes et l’adoption de lois censées punir ces agressions – une forme politique de dépolitisation du féminisme (feminism-washing).
Plusieurs lois dites « pro-féministes » ont été adoptées en France, ainsi qu’aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais elles posent plusieurs problèmes :
- Les principes juridiques sur lesquels reposent ces lois sont souvent
clairement sexistes : par exemple, la loi sur le viol est formulée de
telle manière que la charge de la preuve repose sur la victime : c’est
la victime qui doit prouver qu’elle n’a pas consenti à un rapport
sexuel avec le violeur, c’est son avocat qui doit démontrer qu’elle
est innocente, alors que dans d’autres types de crimes, c’est l’accusé
qui doit prouver son innocence.
-Ces lois ne sont pas vraiment appliquées – c’est particulièrement évident dans le cas de la loi criminalisant l’achat de services sexuels en France : le niveau d’application de cette loi est faible et varie considérablement d’un endroit à l’autre. C’est aussi le cas de la loi réprimant le viol : alors que le niveau de preuve exigé par le système judiciaire pour établir l’existence d’un viol est élevé, plus élevé que pour tout autre crime, les enquêtes menées par la police pour trouver des preuves sont généralement minimes, voire inexistantes. L’affaire est alors rejetée pour manque de preuves avant d’arriver au tribunal.
-Le processus judiciaire victimise à nouveau les victimes de la violence masculine – un phénomène appelé victimisation secondaire. C’est encore le cas des lois sur le viol, l’agression par un partenaire intime et le harcèlement sexuel : ces lois sont interprétées et appliquées par un personnel — police, juges, procureurs, etc. — imprégné de stéréotypes sexistes et de la culture du viol. De ce fait, les interactions institutionnelles avec les victimes — interrogatoires de police, contre-interrogatoires, confrontations avec l’agresseur, etc. — sont traumatisantes pour celles-ci. De plus, en raison d’un financement insuffisant, ces personnels sont trop peu nombreux et n’ont donc pas les moyens de traiter efficacement ces violences, même s’ils le voulaient.
LA LOI SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL
La loi française sur le harcèlement sexuel est un exemple typique de ce problème : la première de ces lois a été adoptée en 1992 (article 222-33 du code pénal) ; bien entendu, comme toutes les lois concernant les violences conjugales ou sexuelles, cette loi a été rédigée en termes neutres à l’égard du genre, sans tenir compte du fait que la plupart des victimes de ces violences sont des femmes et les auteurs des actes sont des hommes.
Elle stipule que les femmes qui sont harcelées dans le cadre de leur travail peuvent porter plainte auprès de la police. Selon la loi, un policier ne peut pas refuser une plainte, c’est un droit fondamental. Mais dans les faits, lorsqu’il s’agit de victimes de harcèlement sexuel, il n’est pas rare que la police rejette leur plainte comme futile, et considère que l’infraction n’est pas suffisamment grave pour justifier le dépôt d’une plainte.
Cette loi a été modifiée en 2002 et en 2012, et la dernière version stipule que la peine maximale encourue pour harcèlement sexuel est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Quelque temps après (en 2014), le Sénat a produit un rapport sur les résultats de la loi (1) : en moyenne, pour environ 70% des plaintes déposées pour
harcèlement sexuel, aucune suite n’a été donnée. Parmi celles qui ont fait l’objet d’une enquête, de 18 à 34% ont été classées sans suite par les magistrats enquêteurs, tandis que 25 à 35% des autres ont donné lieu à un simple rappel à la loi.
L’estimation officielle des plaintes déposées pour harcèlement sexuel est d’environ 1 000 cas par an, un chiffre bien faible par rapport au nombre de situations de harcèlement sexuel réellement vécues : sachant pertinemment qu’elles pourraient perdre leur emploi si elles le
faisaient, très peu de victimes portent plainte alors qu’un sondage a révélé que 20% des femmes actives ont été victimes de tels comportements sur leur lieu de travail (2). Sur ces quelques 1 000 cas de plaintes déposées, seuls 70 à 85 ont abouti à une condamnation, les
¾ de ces condamnations étant des peines d’emprisonnement avec sursis d’au plus 2 ans et 17% des amendes de 1 000 à 2 000 euros. Selon un article publié en 2017 dans le quotidien Libération, sur ces 1 000 affaires, seuls 6,2% ont abouti à une condamnation ferme (3).
Lorsque j’ai commencé à m’intéresser à la manière dont la loi réprimant le harcèlement sexuel fonctionnait pour les femmes, je ne connaissais pas ces chiffres, mais j’étais consciente du faible nombre de ces affaires portées devant les tribunaux et du nombre encore plus faible d’entre elles aboutissant à une condamnation. L’une des raisons pour lesquelles peu de ces affaires sont portées devant les tribunaux est que le système judiciaire patriarcal est bien organisé. Voici comment il fonctionne :
-Première étape : une femme qui a été harcelée (et cela vaut aussi
pour le viol) dépose une plainte.
-Deuxième étape : sous le contrôle du procureur, la police enquête
pour vérifier l’existence de l’infraction, rassembler les preuves et
identifier/localiser le suspect. Mais il arrive souvent, que l’enquête
de police soit bâclée, la police ne consacre pas assez de temps et
d’énergie à la collecte de preuves, de sorte que l’affaire est
« classée sans suite » par le procureur, c’est-à-dire qu’elle n’est pas
portée devant le tribunal.
-Etape 3 : l’agresseur est maintenant tiré d’affaire, et le fait que
l’affaire n’ait pas été portée devant les tribunaux est considéré à
tort comme une preuve de son innocence par les médias et l’opinion
publique. Il peut alors intenter un contre-procès à sa victime.
Un autre phénomène a attiré mon attention : si la proportion de femmes qui gagnent en justice après avoir déposé une plainte pour harcèlement sexuel est très faible, la proportion d’hommes qui poursuivent leurs accusatrices pour diffamation ou dénonciation calomnieuse semble comparativement très élevée : non seulement ces hommes contre-attaquent leurs accusatrices mais ils gagnent souvent leur procès – et je me demandais pourquoi.
J’ai trouvé la réponse en lisant le texte de la loi : les conditions dans lesquelles la dénonciation d’un harceleur peut être faite sont définies de manière très stricte : elle doit être faite « de bonne foi » (la victime ne doit pas mentir) – et bien sûr il n’y a pas de problème avec cela. Mais elle précise aussi que les seules personnes que la victime peut informer de son harcèlement sont son employeur, le directeur des ressources humaines, le représentant du personnel et l’inspection des pratiques du travail (4). Si la femme a perdu son procès au tribunal et qu’elle a parlé ou écrit sur le harceleur à d’autres personnes, elle peut être poursuivie en justice et condamnée à une lourde amende pour dénonciation calomnieuse ou diffamation.
Comme la plupart du temps les hommes accusés ont plus de pouvoir dans la structure et sont plus riches que leurs victimes, et comme ces femmes ignorent ces restrictions juridiques et parlent de leur situation à leurs collègues (pour savoir si elles ont été harcelées elles aussi), à leurs amies, à leur famille (pour des conseils et un soutien émotionnel) et sur les réseaux sociaux, il est très fréquent que les femmes qui osent parler finissent par être condamnées pour diffamation.
Il est clair qu’ici, comme dans le cas des lois sur le viol, la loi censée protéger les femmes contre le harcèlement sexuel est rédigée de manière à donner la priorité à la protection de la réputation des harceleurs. Non seulement contre les fausses accusations (plusieurs études ont établi que ces fausses accusations sont rares : pour le harcèlement sexuel comme pour le viol et l’agression sexuelle, le pourcentage de fausses accusations est en moyenne de 2 à 3% et n’est pas plus élevé que dans d’autres formes de criminalité), mais contre toute accusation non divulguée aux personnes appropriées comme le prévoit la loi, tant que le harceleur n’a pas été reconnu coupable par un tribunal. Si vous n’êtes pas au courant des détails de cette loi, vous risquez non seulement de perdre votre procès, mais aussi d’être poursuivie par votre agresseur et de perdre.
Si l’on observe les conséquences de cette loi pour les victimes de harcèlement sexuel, il semble douteux qu’elle ait été rédigée pour les protéger. Concrètement, il en résulte que, la plupart du temps, les femmes qui refusent de garder le silence sur le harcèlement sexuel sont au mieux déboutées, souvent au terme d’une procédure longue, coûteuse et traumatisante, ou font l’objet d’un contre-procès.
Ainsi, lorsque d’autres victimes qui seraient tentées de parler voient ce qui arrive aux femmes qui le font, elles sont dissuadées de porter plainte car elles craignent d’être poursuivies en plus de perdre leur emploi. En fait, cette loi est formulée de telle manière qu’elle constitue un piège pour les femmes plaignantes. C’est un exemple parfait de la façon dont les lois censées protéger les femmes les revictimisent lorsqu’elles cherchent à obtenir une protection juridique contre leurs agresseurs.
DIVORCE ET FUITE DE LA PATERNITÉ
En ce qui concerne le deuxième exemple de lois antiféministes présentées comme pro-féministes abordé dans cette présentation, il est important de se rappeler que, dans la plupart des sociétés patriarcales traditionnelles, les hommes veulent garder leurs enfants après un divorce, en particulier les enfants de sexe masculin, et les lois existantes protègent leurs droits paternels – c’était le cas dans la plupart des pays d’Europe occidentale au cours du 19e siècle (5).
Aujourd’hui, dans les pays occidentaux, les enfants ne peuvent plus travailler, c’est interdit par la loi, ils ne peuvent donc pas fournir un revenu à la famille et ils ne soutiendront pas leurs parents lorsqu’ils vieilliront. Ils ne sont plus une source de revenus pour les pères, bien au contraire, puisqu’ils coûtent beaucoup d’argent à élever.
C’est pourquoi les hommes occidentaux ne sont plus aussi désireux d’obtenir la garde complète de leurs enfants après un divorce et, dans de nombreux cas, sont tout à fait satisfaits de laisser la mère assumer l’entière responsabilité de leurs soins et de leur entretien
financier. J’ai également observé une tendance intéressante : lorsqu’une femme et un homme se marient ou décident de vivre ensemble, c’est souvent l’homme qui fait pression sur la femme pour qu’elle ait un enfant, alors que la femme n’est généralement pas aussi enthousiaste. Mais c’est souvent l’homme qui l’emporte, car il promet de partager les tâches parentales, et la femme pense que leur relation s’effondrera si elle refuse. Lorsque le bébé est né et que les choses se gâtent, lorsque les hommes se rendent compte de la quantité de
travail qu’impliquent les soins parentaux, ils reviennent sur leur promesse d’aider la mère, ont tendance à se désengager de leur rôle de parent et certains d’entre eux quittent le foyer. Et les hommes se retirent ou partent encore plus souvent lorsque l’enfant est autiste ou souffre d’un autre problème de santé.
L’un des aspects typiques du néo-patriarcat est la façon dont une nouvelle tendance ou réforme qui semble être une amélioration des droits juridiques ou des options ouvertes aux femmes s’avère induire des gains matériels importants pour les hommes. Un exemple typique de cet effet secondaire (qui a été identifié par les féministes depuis un certain temps) est le cas des lois sur le divorce adoptées à partir du 19ème siècle dans la plupart des pays d’Europe occidentale.
La possibilité légale d’échapper à un mari tyrannique, abusif et violent était une étape essentielle dans la protection des femmes contre les agressions sexuelles et physiques des hommes. Mais les féministes savent que le divorce entraîne souvent une détérioration de
la situation financière des femmes, voire la pauvreté. Les chiffres pour le Royaume-Uni et la France sont proches : lorsqu’elles divorcent, les femmes perdent en moyenne 30 % de leurs revenus au Royaume-Uni et 35 % en France, leur situation économique se détériorant encore plus si elles ont des enfants. D’après les statistiques dont je dispose, les hommes ne perdent pas financièrement dans une séparation, en fait, la plupart du temps, leurs revenus augmentent. Ainsi, une option légale qui était une bouée de sauvetage pour les femmes piégées dans de mauvais mariages a tourné à l’avantage des hommes sur le plan financier en raison de l’inégalité économique existant entre eux.
LE CONTRAT DE MARIAGE UNILATÉRAL
Un autre exemple de ces avancées féministes qui tournent finalement à l’avantage des hommes est l’accès récent des femmes à l’emploi salarié : au cours du 20ème siècle, les femmes sont entrées en masse sur le marché du travail. Les chiffres concernant la présence des femmes sur ce marché sont intéressants : d’après les sources que j’ai trouvées, le Royaume-Uni est le pays où la participation des femmes au marché du travail est la plus élevée : en 2020, 72,3 % des femmes occupaient un emploi salarié – mais la moitié de ces emplois étaient à temps partiel. Le pourcentage est moins élevé en France – 67,6 % – mais il
est intéressant de noter que seulement ¼ de ces femmes actives travaillent à temps partiel. Il est également très intéressant de noter que les États-Unis ont le pourcentage le plus bas de femmes actives : seulement 56,8% en 2022.
Bien sûr, les femmes actives sont toujours moins bien payées que les hommes, les chiffres étant de 25 % de moins en moyenne au Royaume-Uni et à peu près les mêmes en France (24 %). Mais la plupart des femmes gagnent un salaire de nos jours et lorsqu’elles se marient ou vivent avec un homme, ce salaire est utilisé pour payer les dépenses communes du couple – loyer, nourriture, dépenses pour les enfants, etc. D’après ce que m’ont dit de nombreuses femmes, lorsqu’elles entrent dans un couple hétérosexuel, leur partenaire leur demande souvent de partager les dépenses communes à parts égales, même si leur salaire est
nettement inférieur.
Beaucoup de femmes acceptent donc de partager les dépenses communes du couple à parts égales ou presque, malgré le fait que leur salaire soit inférieur – et d’après ce que j’ai lu, ce fossé n’est pas vraiment en train de se combler. Mais bien qu’elles apportent une contribution financière égale ou quasi-égale aux dépenses du couple, les femmes continuent néanmoins à assumer à peu près la même part du travail domestique. Cette part n’a guère diminué : elle est restée bloquée à environ 70 % des tâches par rapport aux hommes. Les hommes font un peu plus de tâches aujourd’hui mais la charge de travail des femmes a légèrement augmenté, de sorte que le pourcentage relatif de ces tâches n’a pas changé.
Lorsque j’étais enfant, élevée dans une famille de la classe moyenne dans la France provinciale des années 50, dans toutes les familles que mes parents fréquentaient, aucune des femmes n’avait d’emploi. La seule femme active que je connaissais était une jeune veuve qui devait travailler pour élever ses enfants. Le contrat de mariage normatif de l’époque était similaire au contrat d’esclavage (les historiennes féministes considèrent que le contrat de mariage a servi de modèle au contrat d’esclavage). Les termes du contrat étaient que le travail non rémunéré de la femme – domestique, sexuel, reproductif, émotionnel – est échangé contre son entretien par son mari. Les maris payaient pour l’entretien de leurs enfants et de leurs femmes. Cette forme d’échange était extrêmement injuste et la femme était financièrement dépendante de son mari, mais il s’agissait tout de même d’un échange, il y avait un certain degré de réciprocité.
Dans le couple type du 21ème siècle, le mari bénéficie toujours du travail domestique non rémunéré de sa femme mais il n’a plus à payer son entretien en retour.
C’est ce que j’appelle le nouveau contrat de mariage unilatéral : le contrat de mariage normatif implique encore des obligations pour la femme mais pas pour l’homme, ou très peu. Quand on y réfléchit, cela ressemble à la situation très avantageuse d’un maître d’esclaves dont les esclaves continueraient à travailler pour lui mais qu’il n’aurait plus à nourrir et à loger : là encore, un gain financier net pour les hommes. C’est un schéma typique du néo-patriarcat : les hommes conservent leurs droits et leur contrôle sur les femmes mais ils se
déchargent sur elles de certaines de leurs responsabilités traditionnelles.
Ce schéma est similaire à un schéma typique du capitalisme néo-libéral : le capitalisme moderne n’est plus paternaliste, les capitalistes du 21ème siècle ne veulent plus garder leurs employés toute leur vie, ils ne sont plus disposés à leur construire des maisons, des écoles, et à leur offrir divers avantages pour retenir leurs services sur le long terme. La relation entre les employés et les patrons est devenue sans engagement – sans engagement du côté du patron : les entreprises offrent peu de contrats à long terme, les travailleurs sont censés être des auto-entrepreneurs libres, on nous dit que l’engagement envers l’entreprise est flexible et qu’ils peuvent partir quand ils veulent, ce qui est une façon codée de dire que leur patron peut les licencier et les remplacer à tout moment, et en plus, ils ont peu de protection sociale. Les travailleurs ont toujours des obligations envers leur employeur mais les obligations des employeurs envers eux ont été considérablement réduites : c’est ce qu’on appelle
l’ubérisation, et cela ressemble étrangement au « partage » unilatéral des droits et des devoirs dans le nouveau contrat de mariage.
(1) https://www.senat.fr/rap/r11-610/r11-6101.html#toc28
(2) https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=24988
(3) https://www.liberation.fr/checknews/2017/11/21/est-il-vrai-que-le-harcelement-sexuel-n-est-plus-condamne-en-france_1652777/
(4) « De même, une accusation mensongère fait aussi encourir à la personne qui la profère une poursuite pour diffamation publique lorsque les faits inexistants ainsi dénoncés ont été diffusés à d’autres personnes que l’employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail (arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation). »
(5) https://books.openedition.org/pul/363?lang=fr
Traduction: TRADFEM
TRADFEM 