29 avril 2024
GENÈVE (29 avril 2024) – Une experte de l’ONU, Mme Reem Alsalem, s’est dite préoccupée aujourd’hui par la publication des règlements d’application définitifs du Titre IX de la loi étasunienne de 1972 portant modification de la Loi sur l’éducation, une loi fédérale interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans les programmes ou activités d’éducation financés par le gouvernement fédéral.
L’experte indépendante a noté que le règlement, qui entrera en vigueur le 1er août 2024, redéfinit le « sexe » pour y inclure également l’identité de genre.
« La redéfinition erronée du terme « sexe » par le biais de ces règlements d’application constitue un grave revers qui augmentera la vulnérabilité de la majorité des femmes et des filles aux intrusions dans leur vie privée, y compris le voyeurisme, le harcèlement sexuel et les agressions physiques et sexuelles, en supprimant de fait les espaces non mixtes », a déclaré Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes et des filles.
Mme Alsalem a déclaré que les nouvelles réglementations vont à l’encontre des obligations des États-Unis en vertu du droit international des droits de l’homme d’interdire et de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, qui, dans son sens commun, ne peut être interprété que comme signifiant « sexe biologique ».
Elle a ajouté que la réglementation pourrait également s’écarter d’autres obligations internationales en matière de droits de l’homme qu’ont les États-Unis en ce qui concerne la protection des droits des étudiantes à la vie privée et leur droit aux normes les plus élevées en matière de santé mentale et physique.
Le titre IX a été promulgué dans le cadre de la loi de 1972 portant modification de la Loi étasunienne sur l’éducation dans le but d’éradiquer la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation et de veiller à ce qu’elles puissent bénéficier des mêmes possibilités d’éducation que les hommes et les garçons, en particulier dans l’enseignement supérieur.
En décembre de l’année dernière, la Rapporteuse spéciale a adressé une communication au Gouvernement des États-Unis, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations au sujet des amendements proposés au titre IX de la loi de 1972 portant modification de la Loi sur l’éducation. La Rapporteuse spéciale a averti que les modifications apportées au Titre IX entraîneraient « un traitement injuste et des formes illégales et extrêmes de discrimination à l’égard de la plupart des femmes et des filles sur la base du sexe féminin » et « compromettraient l’accès des femmes et des filles dans le sport à l’égalité des chances ainsi que leur participation globale à la société et à la vie publique ».
« Les modifications apportées aux règles du Titre IX publiées par le ministère de l’Éducation des États-Unis constituent un recul significatif de la promesse du Titre IX et laissent explicitement tomber les femmes et les filles », a déclaré Mme Alsalem. « J’espère que le gouvernement américain agira rapidement pour inverser la tendance. Mon mandat est prêt à fournir un soutien et des conseils à cet égard », a-t-elle déclaré.
Reem Alsalem a été nommée Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juillet 2021, afin de recommander des mesures, des voies et moyens, aux niveaux national, régional et international, pour éliminer la violence à l’égard des femmes et ses causes, et pour remédier à ses conséquences. Elle est consultante indépendante sur les questions de genre, les droits des réfugiés et des migrants, la justice transitionnelle et la réponse humanitaire. Elle est titulaire d’une maîtrise en relations internationales de l’Université américaine du Caire, en Égypte (2001) et d’une maîtrise en droit des droits de l’homme de l’Université d’Oxford, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (2003).
Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les Procédures spéciales, le plus grand organe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, sont le nom général des mécanismes indépendants d’établissement des faits et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne sont pas membres du personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.
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