Un projet de loi instituant la reconnaissance du changement de sexe par simple autodéclaration est présentement en voie d’adoption en Écosse, malgré des critiques nourries, dont la lettre ci-dessous.

L’original de cette missive a été trouvé sur le site https://murrayblackburnmackenzie.org/wp-content/upl

Nous sommes fiers d’être cosignataires de la brillante lettre ci-dessous. Avec 28 autres personnes et organisations, nous avons écrit aujourd’hui à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, Madame Reem Alsalem, pour saluer sa récente intervention sur le projet de loi écossais sur la reconnaissance du genre. (Cabinet MurrayBlackburnMackenzie)

Madame Alsalem y a répondu positivement dans un énergique mémoire adressé au gouvernement écossais, qu’elle a rendu public et qui peut être consulté sur le site des Nations Unies. Nous sommes occupés à le traduire.

__________________

Lettre ouverte à Mme Reem Alsalem

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

Les Nations Unies

5 décembre 2022

Chère Madame Alsalem,

Le 29 novembre, vous avez reçu une lettre largement diffusée émanant de six organisations écossaises (Engender, JustRight Scotland, Scottish Women’s Rights Centre, Scottish Women’s Aid, Amnesty International Scotland et Rape Crisis Scotland).

Nous vous écrivons en tant qu’ensemble d’organisations et d’individu-es, sises en Écosse et ailleurs au Royaume-Uni, qui s’inquiètent de l’impact sur les femmes du projet de loi écossais sur la reconnaissance du genre, actuellement soumis au Parlement écossais. Nous le faisons pour exposer notre point de vue alternatif, pour fournir un contexte à la lettre mentionnée ci-dessus et pour la commenter. Nous avons eu peu de temps pour rassembler des signataires et nous pensons que d’autres personnes pourraient souhaiter y ajouter leur soutien.

Nous nous réjouissons de votre intervention.

Nous soutenons que l’ambition internationale d’améliorer la sécurité et le respect des personnes ayant une identité transgenre ne doit pas se faire au détriment des droits des femmes à la sécurité, à la vie privée et à la dignité sur la base du sexe, y compris l’accès à des services efficaces tenant compte des traumatismes qu’elles ont pu subir.

Nous utilisons ici le terme « sexe » pour désigner ce que la Chambre intérieure de la Cour de session d’Écosse a désigné comme étant « le sexe biologique ». La Cour de session identifie cette définition comme celle qui devrait être appliquée dans toutes les circonstances « affectant le statut, ou des droits importants, en particulier les droits d’autrui », et cite des exemples qui « ont tous en commun … qu’ils concernent le statut ou des droits importants ».

Nous constatons un grand déséquilibre dans la discussion ici au niveau international. Le professeur Robert Wintemute, co-auteur des Principes originaux de Jogjakarta, a déclaré (ici) : « Si j’avais réfléchi aux implications du principe 3, j’aurais dû envisager sa possibilité de conflit avec les droits des femmes, mais je ne l’ai pas fait… Les droits des femmes n’ont pas été évoqués. » Il a ajouté la semaine dernière :  » Il y a cinq ans, j’aurais soutenu ce projet de loi. Mais j’ai écouté les préoccupations des femmes lesbiennes, bisexuelles et hétérosexuelles et j’ai changé d’avis. « 

Instruments de l’ONU

Nous attirons votre attention sur le préambule de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui stipule que

« la discrimination à l’égard des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, constitue un obstacle à la participation des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays. »

Et sur la reconnaissance dans l’article premier que la discrimination  » fondée sur le sexe… a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. « 

Nous notons en outre que le préambule de la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes reconnaît :

« que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les hommes et les femmes, qui ont conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes et empêché la pleine promotion des femmes, et que la violence à l’égard des femmes est l’un des mécanismes sociaux essentiels par lesquels les femmes sont contraintes à une position subordonnée par rapport aux hommes ».

Et nous soulignons que l’article 3 stipule :

« Les femmes ont droit à la jouissance et à la protection égales de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autre. Ces droits comprennent, entre autres :

a. Le droit à la vie ;

b. Le droit à l’égalité ;

c. Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ;

d. Le droit à une égale protection de la loi ;

e. Le droit d’être libre de toute forme de discrimination ;

f. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ;

g. Le droit à des conditions de travail justes et favorables ;

h. Le droit de ne pas être soumise à la torture, ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

La question en jeu

Au cœur de la question ici, directement liée à votre mandat, se trouve la valeur accordée au droit et à la capacité des femmes à fixer avec certitude des limites personnelles basées sur le sexe, lorsqu’elles en ont besoin.

Nous n’examinons pas ici les autres questions relatives aux droits des femmes soulevées par le projet de loi, telles que la concurrence loyale dans les sports ou l’efficacité des mesures anti-discrimination.

Nous pensons que les réponses à quatre questions déterminent le sérieux avec lequel sont traités les droits aux frontières fondées sur le sexe. Ces questions concernent les situations où il est important pour une femme que la personne qui lui fournit un service (y compris l’exécution de procédures physiquement intimes) ou qui partage un espace où des questions de vie privée, de dignité ou de sécurité se posent, soit du même sexe qu’elle.

1. Une femme devrait-elle jamais avoir la certitude qu’une personne dans de telles circonstances sera du même sexe qu’elle ?

2. Si oui, cette certitude doit-elle être relativement ordinaire ou relativement rare ?

3. Quelle devrait être la difficulté d’obtenir une telle certitude ; par exemple, devrait-elle nécessiter une négociation personnelle ?

4. Devrait-elle obliger une femme à partager des informations personnelles, voire à révéler des antécédents personnels intimes ?

Nous pensons que les organisations qui vous ont écrit n’accordent pas suffisamment d’importance à la capacité des femmes à pouvoir facilement fixer des limites personnelles par rapport à d’autres personnes sur la base du sexe, lorsqu’elles en ont besoin.

Nous espérons que vous pourrez obtenir du gouvernement écossais, et des autres organisations qui vous écrivent pour soutenir ses propositions, leur réponse aux quatre questions posées ci-dessus, non pas en tant que question de droit actuel, mais en tant que principe, et quels droits, le cas échéant, ils pensent que les femmes devraient avoir pour fixer des limites personnelles basées sur le sexe.

Dans le même ordre d’idées, nous notons également l’importance de la sécurité psychologique des femmes et comment, dans des contextes où le sexe d’une autre personne a de l’importance, cette sécurité peut être compromise si notre perception exacte du sexe d’une personne est contredite ou si son expression est supprimée. Nous pensons que de telles politiques et pratiques peuvent s’apparenter à une forme de contrôle coercitif.

L’expérience des pays ayant déjà légiféré en la matière

Nous sommes conscients qu’il est constamment affirmé qu’il n’existe « aucune preuve » des effets négatifs d’une législation similaire dans ce domaine. Nous pensons que l’argument « l’absence de preuve est la preuve de l’absence » provient de l’adoption d’une hiérarchie des droits dans laquelle les droits des femmes fondés sur le sexe sont rétrogradés. Il impose également une charge de la preuve impossible à des militantes presque entièrement bénévoles qui se retrouvent à s’opposer aux mécanismes de l’État et à des acteurs subventionnés par l’État. Elle doit être rejetée.

A cette fin, nous notons que :

– Beaucoup des effets notés ci-dessous sont difficiles à repérer. Mais aucun pays modifiant ses lois ici n’a même essayé de le faire.

– En Irlande, une révision de la législation après trois ans a jugé que les preuves de l’impact sur les femmes étaient « hors de portée« .

– Dans les pays où ces lois sont déjà en vigueur, les femmes se heurtent à des obstacles pour s’exprimer.

– En Norvège, au moins deux femmes ont été poursuivies officiellement pour crimes haineux après avoir protesté contre la présence d’un homme dans un vestiaire dédié aux femmes. Robberstad et Halvorsen (2022) décrivent l’interaction des lois sur l’autodéclaration et les crimes haineux comme une « question juridique non résolue » en Norvège.

– En novembre 2020, le directeur d’Amnesty Ireland de l’époque a cosigné une lettre qui appelait « les médias et les politiciens à ne plus fournir de représentation légitime » à ceux qu’il désignait comme ayant des « croyances intolérantes » sur la reconnaissance du genre.

– Les détails de la législation, les droits qui sont conférés et le paysage juridique plus large dans lequel elle opère sont très pertinents pour ses effets ; cependant, le gouvernement écossais n’a examiné que les processus de demande de ces droits dans d’autres pays.

L’interaction entre un certificat de reconnaissance du genre (GRC) et la Loi sur l’égalité de 2010 reste une préoccupation centrale et non résolue, qui fait actuellement l’objet d’un litige devant les tribunaux écossais. Le gouvernement écossais soutient qu’un certificat de reconnaissance du genre devrait avoir un effet juridique en vertu de la Loi sur l’égalité de 2010 d’une manière qui, combinée aux propositions du projet de loi, compromettra d’autant les services non mixtes.

– Ni le gouvernement écossais ni les cosignataires de la lettre que vous avez reçue n’ont reconnu ce litige. En dehors du tribunal, le gouvernement écossais a refusé d’exposer sa position, même au Parlement écossais.

– Il est faux de dire qu’aucun cas n’a été signalé d’hommes violents obtenant l’accès aux espaces réservés aux femmes en utilisant un GRC. Des problèmes apparaissent dans le système pénitentiaire irlandais (voir l’affaire Kardashian ici, et deux interviews récentes de femmes détenues à la prison de Limerick ici).

– Les cas où les politiques ont permis l’autodéclaration dans la pratique, avant un changement légal, sont également pertinents pour comprendre les vulnérabilités de ces systèmes.

Parmi les cas connus, citons : Katie Dolatowski (Écosse), Karen White (Angleterre) et l’incident du Wi Spa aux États-Unis (qui a donné lieu à un effort important pour discréditer la femme qui l’a signalé). De multiples récits pertinents et inquiétants émergent déjà de prisons et de refuges aux États-Unis, au Canada et en Australie, entre autres.

– Une grande partie des délits sexuels se produisent sans contact : il s’agit principalement de cas d’exhibitionnisme et de voyeurisme.

– Lorsque les hommes ne sont pas autorisés à entrer dans les espaces dédiés aux femmes, il est relativement simple d’observer qu’un homme qui se déshabille, qui observe des femmes, ou les deux, dans un tel espace est susceptible d’être motivé par l’intention de commettre un délit sexuel. Une fois que les hommes sont normalisés dans ces espaces, il devient beaucoup plus difficile de le faire.

– Une augmentation de cette forme de délit pourrait facilement ne pas être signalée ; le fait de signaler des préoccupations concernant la présence d’hommes dans des espaces dédiés aux femmes peut entraîner un risque élevé de sanctions sociales ou officielles (voir ci-dessus).

– La sous-déclaration des délits sexuels est un problème mondial. Seule une minorité de cas sont susceptibles d’être signalés, et parmi ceux qui le sont, certains peuvent ne pas l’être avant des années.

– Dans certaines situations, comme dans les milieux médicaux et de soins intimes, nous savons que les femmes peuvent mettre longtemps à comprendre que leur expérience a été abusive. On peut s’attendre à ce que la crainte d’être accusée de transphobie s’ajoute aux facteurs qui dissuadent les femmes de porter plainte.

– Les preuves statistiques ont été compromises dans les pays adoptant l’autodéclaration en remplaçant le sexe par l’identité de genre dans les ensembles de données (comme en Norvège) et/ou en ne retraçant pas les cas pertinents, ce qui signifie qu’elles ne sont d’aucune aide. Ainsi, immédiatement après la modification de la loi, le Danemark a connu une forte augmentation des viols et agressions sexuelles enregistrés. Mais sans un examen suffisamment détaillé des types de cas en cause, il est impossible de savoir si une partie de cette augmentation pourrait être liée à l’introduction de l’autodéclaration plutôt que, par exemple, à des changements dans la façon dont les délits sexuels sont traités dans le système de justice pénale. Il ne semble pas que ces statistiques aient suscité une telle enquête.

– Cependant, les questions qui se posent ici vont bien au-delà des incidents connus de violence ou d’agression sexuelle dans les espaces dédiés aux femmes.

– Les femmes s’inquiètent d’une perte de confiance dans l’assurance de ne jamais rencontrer personne de clairement masculin dans un espace dédié aux femmes. Pour certaines femmes, cette perte de confiance peut entraîner une auto-exclusion de certains espaces ou services, pour des raisons de dignité, d’intimité ou de sécurité. Dans certains cas, les femmes peuvent s’exclure pour des raisons personnelles, y compris des réponses à des traumatismes ou des exigences religieuses.

– L’auto-exclusion conduit les femmes à ne pas chercher à obtenir de l’aide auprès des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes ; à quitter prématurément les services hospitaliers, au risque de mettre leur santé en danger ; à s’isoler socialement, car elles cessent de participer à certaines activités et à certains espaces ; et à perdre leur indépendance en raison d’une plus grande réticence à utiliser les toilettes publiques, les femmes âgées et les femmes ayant un flux menstruel important ou imprévisible étant les plus touchées par cette contrainte.

– La question de savoir si les modèles de délinquance masculine suivent le sexe biologique ou l’identité est pertinente pour l’élaboration des politiques et des lois. Une recherche quantitative longitudinale exceptionnelle au niveau de la population, réalisée en Suède, a été systématiquement ignorée et déformée par les militants pro-autodéclaration. La conclusion de cette étude est d’une clarté absolue : « Dans cette étude, les individus de sexe masculin à féminin présentaient un risque plus élevé de condamnation pénale par rapport aux femmes témoins, mais pas par rapport aux hommes témoins. Cela suggère que la procédure de réassignation sexuelle n’a ni augmenté ni diminué le risque d’infraction pénale chez les trans hommes à femmes. (Dhjene et al. 2011 : 6). Nous n’avons pas connaissance d’une étude qui contredise ce résultat.

– Les systèmes d’autodéclaration sont encore relativement récents, ce qui ne laisse que peu de temps pour que des effets plus importants se manifestent. Cette situation est exacerbée par l’absence de toute tentative de recherche de tels effets, et par un contexte plus large, dans lequel ceux qui mettent en évidence des cas pertinents font l’objet d’accusations infondées de haine, impliquant des sanctions sociales et juridiques.

Nous ne sommes pas surprises que vous ayez déclaré avoir reçu de nombreux messages de femmes dans de nombreux pays d’Europe et d’ailleurs vous remerciant d’avoir soulevé ces questions et exprimant leurs inquiétudes quant à une législation similaire prévue dans leur pays. Nous nous attendons à ce que vous receviez de nombreux messages de femmes dans des pays qui ont introduit des lois dans ce domaine sans accorder une attention suffisante à leur impact sur la dignité, la vie privée et la sécurité des femmes et des filles.

Commentaires sur des arguments soulevés dans la lettre datée du 29 novembre

En ce qui concerne la lettre des six organisations écossaises précitées, nous notons ce qui suit :

– L’affirmation selon laquelle « un large éventail d’individus et de groupes ont longuement participé au processus » ne rend pas compte de manière équitable d’un processus qui a été partiel, fermé et partial. Nous pouvons fournir des preuves plus détaillées à ce sujet. Nous convenons que le processus a été prolongé, au détriment de toutes les parties concernées, mais ce délai n’a pas été bien utilisé par le gouvernement écossais.

– Le commentaire concernant la Loi sur l’égalité de 2010 ne tient pas compte du fait que, dans l’état actuel de confusion juridique, un GRC peut, en pratique, être utilisé par des individus pour persuader des prestataires de services ou des employeurs de les admettre dans un service, un espace ou un rôle unisexe dont ils seraient autrement exclus. En outre, elle ne tient pas compte du fait que la crainte de telles contestations influencera les prestataires de services dans leur décision d’utiliser ou non leurs pouvoirs pour rendre disponibles des services non mixtes. Nous attirons votre attention sur un article à ce sujet de la juriste Naomi Cunningham.

– En ce qui concerne les Principes de Jogjakarta, voir les commentaires du professeur Wintemute mentionnés ci-dessus.

– Les normes internationales et les meilleures pratiques devraient en effet aller plus loin que la CEDH, notamment sur les questions relatives à la violence contre les femmes et les filles. Nous avons la ferme conviction que le projet de loi déposé a l’effet inverse en créant de nouveaux risques insuffisamment évalués pour l’exercice des droits des femmes à la sécurité, à la vie privée et à la dignité sur la base du sexe.

– Le processus parlementaire a été manifestement biaisé (nous pouvons à nouveau fournir d’autres preuves à l’appui de cette assertion). La majorité de la commission s’est appuyée de manière excessive sur des arguments d' »absence de preuves » et, même dans ce cas, a affirmé à tort qu’aucun exemple « concret » n’avait été fourni de problèmes découlant de ces systèmes.

– Le recours à une déclaration statutaire assortie d’une sanction pénale en cas de fausseté ne constitue pas une garantie « solide ». Les recherches sur la dissuasion montrent que l’efficacité est liée à la probabilité d’être sanctionné. Le gouvernement écossais n’est pas en mesure d’expliquer comment une personne pourrait prouver qu’elle ne vit pas dans son genre acquis, au-delà du fait qu’elle n’a pas changé de documents personnels.

– L’argument des « meilleures pratiques internationales en matière de droits de l’homme » est utilisé à plusieurs reprises pour faire taire les critiques. La question de savoir à quoi ressemble une meilleure pratique pour tous n’a pas été suffisamment prise en compte par ceux qui la promeuvent (nous nous référons à nouveau au professeur Wintemute).

– Les observations sur les espaces dédiés aux personnes du même sexe négligent une fois de plus les problèmes exposés par Me Cunningham à propos de la Loi sur l’égalité. Elles négligent également le fait que, quoi que l’on puisse dire sur ce que la loi permet techniquement, les organisations qui vous ont contactée ont déjà une vision étroite de la manière dont elle devrait être appliquée.

– En ce qui concerne spécifiquement les prisons, la question n’est pas de savoir comment la politique fonctionne actuellement. Il est néanmoins contestable que la politique actuelle fonctionne bien : nous attirons votre attention sur les expériences de première main des femmes détenues dans les prisons écossaises (page 3 ici) et sur le cas actuel rapporté ici.

– En outre, le projet de loi soulève la question de savoir si la politique de l’administration pénitentiaire écossaise résisterait à une contestation judiciaire de la part d’un détenteur de GRC, étant donné que les GRC seront désormais beaucoup plus facilement disponibles pour les détenus. Nous attirons votre attention sur les données montrant que la moitié des 16 détenus transgenres incarcérés dans les prisons écossaises ont commencé leur transition « à la suite de leur détention provisoire ou de leur condamnation pour leur infraction actuelle », et que six d’entre eux ont des condamnations « actuelles ou antérieures » pour des infractions sexuelles.

– En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle il n’y a pas de questions ou de problèmes dans la pratique concernant la fourniture de services spécialisés pour les femmes qui ont subi des violences et des abus, nous comparons les déclarations de la lettre avec la soumission écrite faite au Comité par le groupe de survivantes HEAL, les expériences des femmes rapportées ici, et un rapport sur les expériences des femmes produit par la Scottish Women’s Convention.

– HEAL s’interroge sur l’ambiguïté des références à des services inclusifs des personnes transgenres et sur le fait que cela peut englober une variété d’approches, avec des implications très différentes pour les expériences des femmes dans ces services.

– HEAL expose également en détail les difficultés rencontrées par les femmes pour obtenir de la part des organismes nationaux des informations claires et rassurantes sur la disponibilité des services pour personnes de même sexe en Écosse, et sur la manière dont les femmes peuvent identifier et accéder aux services avec certitude, sans craindre la manière dont elles seront traitées.

– L’affirmation selon laquelle « au cours de ces 15 années, il n’y a pas eu un seul incident d’agression de la part de qui que ce soit » ne peut être fiable. Le mieux que les signataires puissent dire, c’est qu’ils n’ont pas connaissance de tels incidents, sur la base des mesures qu’ils auraient prises pour l’établir avec des prestataires de services en face à face sur le terrain (ce qui n’a été fait auprès d’aucune des signataires dont la liste figure ci-dessous) au cours de cette période.

– Une compréhension des réactions des femmes à la violence et aux agressions masculines devrait toujours tenir compte de la possibilité d’incidents non signalés, tandis qu’une approche tenant compte des traumatismes exige en outre la reconnaissance du potentiel de provoquer des réponses traumatiques et de l’auto-exclusion comme effet négatif.

Conclusion

Nous regrettons que les organisations signataires de la lettre du 29 novembre n’aient cherché à aucun moment à s’engager auprès de celles qui s’inquiètent de l’impact d’un telle législation sur les femmes en Écosse.

En Écosse, l’aide quotidienne, en face à face, aux femmes qui ont été victimes de violence et d’agressions est fournie par de nombreuses organisations indépendantes, plutôt que par celles qui vous ont écrit. La plupart de ces organisations prestataires (62 au total) reçoivent aujourd’hui des fonds du gouvernement central dans le cadre du fonds national Equally Safe (Violence Against Women and Girls), qui n’est que depuis peu indépendant du gouvernement écossais.

L’organisation Rape Crisis Scotland milite au niveau national et fixe des normes pour un réseau de 17 prestataires de services directs locaux. Il reçoit un financement national pour gérer une ligne téléphonique nationale (de 17 heures à minuit), fournir un soutien spécialisé aux femmes qui passent par le système judiciaire et entreprendre un travail éducatif. L’organisation SWA se décrit comme un organisme de « coordination, d’influence et de campagne ». Il s’agit du bureau national d’un réseau de 34 prestataires de services directs locaux indépendants et reçoit un financement national pour gérer une ligne d’assistance nationale sur la violence conjugale et le mariage forcé (24 heures sur 24). Deux organisations (Just Right, et Scottish Women’s Rights Centre, lui-même un projet du RCS) fournissent un soutien juridique et de défense aux individus.

Il n’y a pas eu de consultation substantielle avec les fournisseurs locaux de services de lutte contre la VFF en Ecosse sur la position prise par les organismes du troisième secteur au niveau national. Nous attirons votre attention sur les commentaires d’Isabelle Kerr cités ci-dessous et sur les preuves supplémentaires que les femmes travaillant dans les services de première ligne en Ecosse se sont senties empêchées de contredire la position prise par les organisations de niveau national, comme l’illustre cette interview.

Nous notons qu’Isabelle Kerr, qui a récemment pris sa retraite en tant que directrice du Glasgow and Clyde Rape Crisis Centre et qui a 40 ans d’expérience dans le secteur des droits des femmes en Ecosse et au niveau international, a déclaré que les femmes qui contactent les services en Ecosse ne peuvent plus « même demander si je peux avoir une femme pour me soutenir » (6 octobre 2022, à 32.0 mins ici). Elle a ajouté qu’elle et une autre femme travaillant dans le secteur avaient été « chassées de nos emplois à cause de nos convictions ». Elle a fait remarquer qu’Engender, RCS, SWA et Zero Tolerance avaient précédemment publié une déclaration affirmant que les services en Ecosse avaient inclus des hommes s’identifiant comme des femmes pendant de nombreuses années, et qu’aucun problème n’avait jamais été signalé. Mme Kerr a commenté cette déclaration en ces termes « Pas un seul centre d’aide aux victimes de viol ni un seul centre d’aide aux femmes n’a été consulté avant la publication de cette déclaration… Il y a des groupes sur le terrain qui ont peur de s’exprimer parce que ce silence est une condition de leur financement. » Elle ajoute que « les traumatismes ne se plient pas à la législation ».

Nous vous demandons de prendre en compte notre mémoire parmi les autres que vous avez reçus.


SIGNATAIRES:
Organisations
Fair Play For Women
For Women Scotland
Frontline Feminists Scotland
Keep Prisons Single Sex
MurrayBlackburnMackenzie
Scottish Feminist Network
Sex Matters
Woman’s Place UK
Women and Girls in Scotland
Women’s Declaration International (Scotland)
Women’s Rights Network
Women’s Rights Network Scotland
Women Speak Scotland
Women Voting With Our Feet


Individues :
Julie Bindel , Journalist, author and feminist campaigner
Shonagh Dillon, CEO, Aurora New Dawn
Vivienne Hayes MBE, CEO, Women’s Resource Centre
Rhona Hotchkiss, Former Governor in Charge, Scottish Prison Service, Chair – North
Ayrshire Women’s Aid
Karen Ingala Smith, CEO, nia and author of ‘Defending Women’s Spaces’
Dickie James MBE, CEO, Staffordshire Women’s Aid
Isabelle Kerr OBE, former manager, Glasgow and Clyde Rape Crisis Centre
Elaine Miller, Fellow of the Chartered Society of Physiotherapy
Clarrie O’Callaghan, Director, Femicide Census
Professor Jo Phoenix, School of Law, University of Reading
Onjali Q. Rauf MBE, Founder and CEO of Making Herstory
Lisa-Marie Taylor, CEO, FiLiA
Sophie Walker, Founding Leader, Women’s Equality Party (2015-19)
Dianne Whitfield, former CEO, Coventry Rape and Sexual Abuse Centre
Harriet Wistrich, Solicitor

cc Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, Rt Hon James
Cleverly MP

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