Des féministes et survivantes canadiennes rétorquent au lobby pro-prostitution

Une coalition d’organisations favorables au système prostitutionnel tente de faire abroger en Cour supérieure de l’Ontario la législation canadienne interdisant l’achat de sexe et le proxénétisme.

Des associations féministes réunies autour de la Coalition pour l’égalité des femmes (dont la Coalition des Luttes contre l’Exploitation Sexuelle,, ou CLES) viennent de déposer à ce tribunal un argumentaire détaillé et documenté en réponse aux allégations des requérants.

Voici une traduction cursive de cet argumentaire, allégé de ses notes infrapaginales. Le texte original complet est en ligne sur le site de l’organisation Vancouver Rape Relief, au

https://rapereliefshelter.bc.ca/wp-content/uploads/2022/08/Factum-Womens-Equality-Coalition-1.pdf_

I. VUE D’ENSEMBLE

1. La Coalition pour l’égalité des femmes intervient dans cette requête pour faire valoir que la Charte canadienne des droits et libertés soutient la capacité du Parlement à utiliser son pouvoir en matière de droit pénal pour décourager et dissuader l’achat de femmes pour satisfaire des exigences sexuelles masculines.(1)  L’industrie de la prostitution, au Canada et dans le monde entier, est sexiste, raciste, classiste et colonialiste. Elle légitime la violence masculine contre les femmes et d’autres formes d’inégalité au nom de la poursuite du profit économique.

2. La Charte n’oblige aucunement le gouvernement à accepter la promotion par les requérants de la prostitution comme une solution aux difficultés économiques que connaissent les femmes pauvres. Un modèle législatif qui renforce la sécurité et l’égalité des femmes en criminalisant les hommes qui achètent des services sexuels, recrutent des femmes pour la prostitution, ou exploitent les profits des gens qui pratiquent le commerce du sexe, tout en immunisant de poursuites judiciaires les personnes qui vendent du sexe, constitue une option législative légitime et le modèle législatif préféré par d’autres sociétés libres et démocratiques engagées en faveur de l’égalité des sexes.

3. L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas le droit des hommes d’acheter des services sexuels ou de voir leurs exigences sexuelles satisfaites. Il ne protège pas le droit de proxénètes, de fournir ou de profiter de la prostitution d’une autre personne. Pourtant, les requérants cherchent à créer de tels droits par le biais de l’écran de fumée des intérêts allégués en matière de liberté et de sécurité de femmes quasi entièrement immunisées contre les poursuites par le régime contesté. (2)  Si les arguments des requérants sont acceptés, la Charte empêchera toujours le Parlement de criminaliser l’achat de services sexuels. Cela équivaudrait à un droit constitutionnel d’acheter du sexe, quelle que soit la façon dont il est présenté. Étant donné la nature profondément genrée de l’industrie de la prostitution et les préjudices documentés subis par les personnes qui la pratiquent, cela ne serait pas conforme au droit des femmes à une protection égale de la loi, garanti par l’article 15(1). Les articles 286.1(1) (achat) ; 286.2(1) (proxénétisme) et l’art. 286.3(1) du Code criminel sont constitutionnels.  (3)

II. LA COALITION POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES

4. Les Intervenantes sont des associations de femmes autochtones, francophones et anglophones qui ont des décennies d’expérience dans la défense des droits et libertés des femmes et des filles. Sur la base de cette expérience, les membres de la Coalition pour l’égalité des femmes rejettent la promotion du commerce du sexe comme le rôle préféré des femmes pauvres. Ils reconnaissent que la prostitution est à la fois une cause et une conséquence de l’inégalité des femmes.

5. Les organisations membres de la Coalition pour l’égalité des femmes offrent des services, un soutien et un plaidoyer féministe aux femmes qui tentent d’échapper à la prostitution et à d’autres formes de violence masculine. Leurs membres sont – et ont une expérience directe avec – des femmes prostituées, notamment des femmes prostituées incarcérées pour avoir tenté de résister à la violence masculine. Les femmes qu’elles soutiennent ne considèrent pas la prostitution comme leur identité ou leur carrière – c’est quelque chose auquel elles ont recours quand les circonstances l’exigent. Des facteurs tels que le manque de logements abordables et de garanties de revenu décent garanti, le refus de l’État de reconnaître les droits des mères autochtones à élever leurs propres enfants, et l’absence d’une réponse efficace de l’État à la violence masculine contre les femmes, poussent toutes les femmes à se prostituer. Les femmes sont également poussées à se prostituer par leurs petits amis et leurs proxénètes. L’omniprésence de ces inégalités multiples et superposées dans le commerce du sexe a conduit la Cour suprême à reconnaître, dans l’affaire Bedford c. Canada, que de nombreuses personnes qui se prostituent ne le font pas par choix. (4)

6. Bien que les membres de la Coalition pour l’égalité des femmes rejettent la prostitution comme étant incompatible avec la liberté et la sécurité de toutes les femmes, elles reconnaissent également les préjudices particuliers de la prostitution pour les femmes autochtones. Reléguer certaines femmes autochtones dans des maisons closes, pour qu’elles servent sexuellement des hommes colonisateurs, est un acte de violence coloniale sexualisée qui reproduit bon nombre des préjudices institutionnels des prisons et des pensionnats. Les femmes et les filles autochtones doivent être libres de vivre avec dignité sur leurs propres territoires en tant que gardiennes respectées du savoir, rejetant la notion coloniale selon laquelle elles sont disponibles pour être achetées et utilisées sexuellement par les hommes. (5)

III. LES FAITS

7. Les acheteurs de sexe dans la prostitution sont presque exclusivement des hommes. (6)  Les hommes qui achètent du sexe le font pour leur propre satisfaction sexuelle, selon leur propre choix, et sont libres de cesser cette activité à tout moment.

8. Les personnes que les hommes achètent pour le sexe sont principalement des femmes et des filles. Elles sont disproportionnellement pauvres, autochtones et/ou racisées. Les preuves ne soutiennent pas les tentatives des parties de séparer artificiellement les personnes qui sont achetées en catégories distinctes de prostituées volontaires et involontaires, puis rejettent toute considération de celles qui sont dans la catégorie « involontaire » comme non pertinente pour cette application car elles sont couvertes par les lois sur la traite. Qu’elles soient ou non victimes de la traite par un tiers, les personnes qui se prostituent sont poussées et attirées dans le commerce du sexe par une série de vulnérabilités, de besoins, de pressions et d’incitations de différents degrés,  dans un contexte sociétal d’inégalité systémique fondée sur le sexe, la race, l’indigénat et l’âge. Beaucoup sont incapables de s’y échapper, même si elles le souhaitent.

9. L’ampleur et les caractéristiques de l’exploitation sexuelle des jeunes dans la prostitution sont pertinentes à cette requête. Les filles prostituées qui restent dans le commerce du sexe une fois qu’elles ont 18 ans y apportent avec elles le traumatisme accumulé des agressions sexuelles répétées par les hommes adultes qui les achètent et les vendent, et qui filment et photographient régulièrement ces abus sexuels. (7)  Les femmes et les filles prostituées ne forment pas deux groupes de personnes distincts ; dans de nombreux cas, ce sont les mêmes personnes à deux moments différents. (8)

10. Les femmes et les filles autochtones sont poussées à se prostituer et sont ciblées dans des proportions extrêmement élevées. (9)  De nombreuses filles qui se prostituent sont recrutées dans le système de protection de l’enfance, qui appréhende les enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés. Une récente décision rendue en appel a révélé que 70 % des filles qui se prostituent au Manitoba sont autochtones. (10)  Des acheteurs masculins agressent, violent et tuent des femmes autochtones dans le cadre de la prostitution en intérieur (sur appel et hors appel) et de la prostitution de rue. (11)

IV. ENJEUX

a. L’article 7 de la Charte ne protège aucunement un droit des hommes à acheter des femmes pour le sexe.

b. La criminalisation de l’achat de sexe renforce, plutôt que limite, la liberté et la sécurité des femmes.

c. À titre subsidiaire, toute atteinte collatérale à l’article 7 est conforme aux principes de justice fondamentale.

d. Les infractions de bénéfice matériel tiré de la prostitution et de proxénétisme sont constitutionnelles.

e. La criminalisation asymétrique des acheteurs de sexe et des proxénètes favorise l’égalité de protection et de bénéfice de la loi pour les femmes, conformément à l’article 15(1) de la Charte.

V. ARGUMENTATION

A.L’article 7 de la Charte ne protège aucunement le droit des hommes d’acheter des services sexuels dans la prostitution, hors de toute sanction pénale.

i. La criminalisation de l’achat de sexe par les hommes renforce, plutôt qu’elle ne porte atteinte, à la liberté des femmes.

11. Les requérants pourraient facilement établir que l’article 286.1 du Code criminel porte atteinte aux libertés des acheteurs masculins de services sexuels, en les soumettant à une peine criminelle avec un potentiel d’emprisonnement. (12)  Pourtant, les requérants ne font pas valoir cet argument, préférant s’appuyer exclusivement sur les intérêts en matière de liberté des femmes qui vendent des services sexuels, même si ces femmes sont pratiquement entièrement immunisées contre des sanctions pénales. Ce faisant, les requérants laissent les hommes qui choisissent d’acheter des services sexuels, invisibles et à l’abri de tout examen.

12. Priver des hommes de leur liberté par l’infraction consistant à obtenir des services sexuels contre contrepartie est clairement en accord avec les principes de justice fondamentale. Le Parlement a la capacité d’utiliser son pouvoir en matière de droit pénal pour interdire la prostitution ; cela a été concédé par les requérants dans l’affaire Bedford, dont l’un est un requérant devant le présent tribunal. (13) Criminaliser l’achat de services sexuels n’est pas arbitraire, excessivement large, ni manifestement disproportionné, car l’objectif premier de la disposition est de réduire la demande de prostitution, qui produit et reflète une série de préjudices sexués et racialisés envers les personnes qui sont prostituées. (14) Cette disposition criminalise exactement le comportement qu’elle cherche à dissuader, conformément à son objectif.

13. La criminalisation de la demande masculine de prostitution est un modèle législatif qui a été adopté dans d’autres sociétés libres et démocratiques, (15) en particulier celles qui sont fermement engagées en faveur de l’égalité des sexes et à la lutte contre la traite mondiale et locale des femmes. Les autres pays qui adoptent le modèle « d’Égalité » comprennent la Suède, la Norvège, l’Islande, l’Irlande du Nord, la France, l’Irlande et Israël. (16)  Un projet de loi sur le modèle « d’Égalité » a récemment été introduit au Parlement espagnol. (17) La criminalisation de l’achat de services sexuels en France a été confirmée contre un défi constitutionnel par la Cour constitutionnelle française. (18)

14. La conclusion selon laquelle il est conforme aux principes de justice fondamentale de criminaliser les l’achat de services sexuels par des hommes ne doit pas être contournée en déplaçant l’analyse de la liberté vers les femmes qui sont achetées par ces hommes. Satisfaire les exigences sexuelles des hommes n’est pas synonyme de liberté pour les femmes ; c’est une concession nécessaire aux circonstances, dans lesquelles les hommes limitent la liberté des femmes en les payant pour qu’elles se livrent à des actes sexuels qu’elles ne souhaiteraient pas autrement. (19) Les requérants reconnaissent que la principale motivation des femmes qui se prostituent est qu’elles ont besoin d’argent que ces hommes promettent de leur fournir, pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. (20) En ce sens, la plupart des activités de prostitution constituent une « activité sexuelle de survie ».

ii. La criminalisation de l’achat de services sexuels par des hommes renforce, plutôt qu’elle ne porte atteinte, à la sécurité personnelle des femmes

15. L’article 286.1 du Code criminel ne porte pas atteinte à la sécurité de la personne des acheteurs de sexe masculin auxquels il s’applique. Ces hommes sont la source directe reconnue des préjudices subis par les femmes et d’autres personnes dans la prostitution, à la fois par les préjudices physiques et psychologiques cumulés de l’acte d’achat de services sexuels lui-même et par d’autres actes connexes, notamment les agressions verbales, le racisme, les agressions sexuelles, l’agression physique et l’homicide (fémicide). (21)

16. Les requérants s’appuient plutôt sur l’affirmation selon laquelle la criminalisation des acheteurs masculins porte atteinte à la sécurité de la personne des femmes qui se prostituent. Pourtant, lorsqu’il est reconnu que les acheteurs sont les sources des atteintes à la sécurité des femmes, il est évident que la criminalisation de l’achat de sexe fait progresser la sécurité des femmes en utilisant le pouvoir de l’État pour diminuer la quantité de prostitution qui a lieu. Il ne s’agit pas d’un avantage pour la société considéré à juste titre sous l’art. 1, mais d’un avantage pour le même même groupe qui fait l’objet de l’analyse de l’art. 7.

17. La criminalisation est une étape nécessaire pour diminuer l’achat de services sexuels ; décriminaliser l’achat de sexe normalise et encourage cette activité, ce qui est exactement ce que les requérants recherchent politiquement. Le fait qu’ils n’aient pas réussi à défendre cette vision de la prostitution auprès du Parlement ne signifie pas que la Charte contraint leur point de vue ; au contraire, ce sont les droits des femmes à la liberté, à la sécurité et à l’égalité qui la contredisent.

18. Le fait que l’article 286.1(1) n’ait pas entièrement éliminé la prostitution (et sa menace à la sécurité des femmes) quelques années après sa promulgation, alors que les requérants et d’autres personnes ont fait campagne contre son utilisation, ne donne pas lieu à une violation de l’art. 7. (22) Les requérants décrivent les acheteurs masculins acheteurs comme profondément au fait des nuances du droit pénal actuel, et pourtant, ils maintiennent simultanément que la criminalisation de la demande ne la diminue pas. (23) La minorité d’hommes canadiens qui achètent des services sexuels peuvent mettre fin à ce comportement, tout comme les hommes peuvent cesser d’agresser et de commettre des agressions sexuelles contre les femmes.

19. La Coalition pour l’égalité des femmes rejette la prémisse de l’argument des requérants sur la sécurité de la personne, qui repose sur la proposition selon laquelle il incombe aux femmes individuelles de dépister la violence chez les hommes, et que la décriminalisation des hommes qui sont à l’origine de la violence ajoutera à la sécurité des femmes. En fait, la présente sanction pénale asymétrique renforce leur sécurité en donnant aux femmes qui se prostituent la possibilité de signaler, ou de menacer de signaler, les hommes à la police comme étant en infraction avec l’art. 286.1, sans craindre d’être elles-mêmes poursuivies et sans avoir à faire preuve de quelque violence supplémentaire. C’est la différence essentielle avec l’arrêt Bedford, où la prostitution elle-même était légale, mais les femmes étaient criminalisées en communiquant dans un lieu public. Dans le régime actuel, la prostitution est illégale en soi, mais les femmes qui se prostituent sont immunisées contre les poursuites.

20. L’idée que les femmes peuvent dépister les hommes pour leur potentiel de violence peut réconforter certains, mais elle est illusoire. Les femmes sont fréquemment agressées, agressées sexuellement et tuées par des hommes avec lesquels elles entretiennent des relations intimes et qu’elles ont « filtrés » pendant des mois ou des années. (24) Dans la prostitution, la présence de caméras de sécurité, de tiers qui attendent à l’extérieur de la pièce, d’heures de présélection et l’expérience d’actes d’achat antérieurs par le même homme se sont tous avérés insuffisants pour empêcher les actes horribles de violence masculine. (25) La prostitution n’est plus légale. Le Parlement est justifié de cibler la source du danger plutôt que de laisser les femmes se débrouiller seules, avec des méthodes de dépistage dont il a été démontré à plusieurs reprises qu’elles étaient inadéquates.

21. L’affirmation des requérants selon laquelle la criminalisation de l’achat de sexe rend les hommes plus violents parce qu’ils seraient « anxieux » ou « tendus » est spéculative et non étayée par les données disponibles. (26)  Les preuves disponibles sont que depuis la promulgation de l’art. 286.1, le nombre d’homicides de femmes se livrant à la prostitution a considérablement diminué. (27) La prostitution d’escorte  » sur appel « , une des formes de prostitution qui était légale à l’époque de Bedford, était reconnue comme dangereuse ; sa légalité n’a pas rendu les hommes moins violents. (28) Les hommes violents ne peuvent pas utiliser la Charte pour prendre la loi pénale en otage et menacer d’être encore plus violents s’ils ne sont pas autorisés à acheter des femmes.

iii. À titre subsidiaire, toute atteinte à la sécurité de la personne causée par l’art. 286.1(1) est conforme aux principes de la justice fondamentale.

22. Si le tribunal devait conclure que les intérêts de sécurité de certaines femmes qui restent dans la prostitution sont enfreints par l’art. 286.1, la Coalition pour l’égalité des femmes fait valoir que toute privation de ce genre est conforme aux principes de justice fondamentale, pour les raisons exposées ci-dessus en ce qui concerne le droit à la liberté, et pour les raisons supplémentaires suivantes.

23.  Le Parlement peut criminaliser un comportement qui reflète et incarne le sexisme et le racisme, même si certaines personnes appartenant à la catégorie des personnes affectées par le comportement disent qu’elles ne sont pas lésées par ce comportement. (29) La criminalisation asymétrique est une méthode reconnue pour traiter les activités que le Parlement souhaite décourager, lorsqu’une partie à la transaction risque d’être exploitée, même si cette partie affirme qu’elle y consent. (30) Cela ne rend pas l’infraction trop large, car décourager le comportement lui-même est compatible avec l’objectif visé.

24. La criminalisation de la demande des hommes pour le corps des femmes dans la prostitution fait partie de l’obligation internationale du Canada de prévenir et de supprimer la traite des personnes. (31) Les hommes n’ont généralement aucun moyen de savoir si les femmes qu’ils achètent ont fait l’objet de la traite, ou sont autrement contraintes. (32) Les infractions de traite prévues par le Code ne traitent pas du tout de la demande ; si les requérants ont gain de cause dans leur contestation de l’arfticle 286.1, il sera légal d’acheter des femmes victimes de la traite au Canada, ainsi que des femmes qui ne sont pas victimes de la traite, mais qui sont en prostitution en raison de facteurs tels que la dépendance, l’itinérance, le handicap et le traumatisme des pensionnats et d’autres pratiques coloniales.

25. Le dossier de la présente affaire, ainsi que la jurisprudence, fournissent de nombreuses preuves que les femmes qui se trouvent en prostitution subissent des préjudices en donnant de manière répétée aux hommes un accès sexuel à leur corps, ainsi que par des agressions verbales, des menaces, des voies de fait, des agressions sexuelles et des fémicides. (33)  Le Parlement a classé l’art. 286.1 comme une infraction contre la personne, la même catégorie que les voies de fait et les agressions sexuelles, indiquant que l’acte d’achat lui-même constitue une violence. (34) C’était une étape importante et positive pour le Parlement de décider que la meilleure façon de s’attaquer à ces préjudices documentés omniprésents, qui sont profondément genrés et racialisés, était de chercher à dissuader l’achat de services sexuels et les tiers qui encouragent, entretiennent ces services et en tirent profit.

26. Il n’est pas surprenant que les femmes qui sont traumatisées par la prostitution et/ou se trouvent sous le contrôle de proxénètes trouvent qu’il est difficile de parler publiquement de ces expériences avant un temps considérable longtemps après avoir quitté le commerce du sexe. Même à ce moment-là, beaucoup ne souhaitent pas être liées publiquement avec l’industrie de la prostitution car elles cherchent à reconstruire leur vie et à élever leurs enfants sans violence masculine. Néanmoins, ces femmes ont témoigné de leurs expériences dans le litige de Bedford (35) ; elles ont témoigné devant la Chambre et le Sénat en faveur de la criminalisation des acheteurs et des proxénètes masculins lors des audiences de la Chambre des communes et du Sénat canadien au sujet du projet de loi C-36, (36) et elles ont témoigné de l’effet positif des dispositions actuelles, et de la nécessité de garantir leur application cohérente, lors du récent examen de la PCEPA (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation) devant le sous-comité de la justice. (37) Des travailleuses de proximité ont également témoigné de leurs années de d’expérience à soutenir des dizaines de milliers de femmes victimes de la prostitution. (38) Les points de vue des personnes ayant une expérience du commerce du sexe ne sont pas et n’ont jamais été monolithiques, et peuvent changer au fil du temps. Ceux et celles qui affirment qu’il s’agit d’une pratique nuisible et discriminatoire ne doivent pas être effacées du dossier dans cette demande.

B. Criminaliser le proxénétisme et le recrutement par l’infraction d’avantage matériel (art. 286.2) et l’infraction de proxénétisme (art. 286.3) renforce, plutôt que de porter atteinte, à la liberté et à la sécurité des femmes.

27. Dans l’affaire Bedford, la Cour suprême du Canada a convenu que l’infraction consistant à vivre des bénéfice de la prostitution de tiers avait un objectif valable, à savoir cibler l’exploitation des femmes qui se prostituent par les proxénètes. (39) Elle a toutefois jugé l’infraction inconstitutionnelle parce qu’elle était trop large, dans un contexte dans lequel la Cour considérait que la prostitution était une activité légale. (40)

28. Le Parlement a réagi en (i) rendant la prostitution illégale et (ii) en adoptant une infraction soigneusement rédigée qui incorpore les exceptions spécifiques identifiées dans l’arrêt Bedford. Elle offre une large marge de manœuvre pour des arrangements légitimes et non parasitaires pour les personnes qui restent dans la prostitution en dépit de son illégalité. La disposition renforce, plutôt qu’elle ne diminue, la sécurité des femmes qui sont prostituées. La Cour suprême a récemment signalé l’importance de l’avantage matériel pour garantir que les « proxénètes parasites et exploiteurs » »ne bénéficient pas d’une « immunité pénale pratique ». (41)

29. Les tierces parties peuvent causer un grave préjudice aux femmes qui se prostituent, en utilisant diverses formes de pression économique et psychologique, de fausses promesses et de manipulation émotionnelle pour amener les femmes à entrer et à rester dans le commerce du sexe. La jurisprudence regorge de récits horribles de jeunes femmes qui acceptent de se prostituer sur la suggestion d’un homme qui leur promet sécurité et argent, et qui découvrent que leur proxénète garde leurs gains, attend d’elles qu’elles servent 15 à 20 clients par nuit sans autre sécurité qu’un téléphone, et contrôle leur publicité, déterminant qui elles vont rencontrer et pour quels actes sexuels. (42) Bien que certains de ces récits puissent être analysés pour trouver d’autres infractions pénales, les préjudices collectifs du proxénétisme vont au-delà de ces autres infractions et peuvent être criminalisés à part entière. (43)

C. La criminalisation de l’achat de services sexuels par des hommes, ainsi que du proxénétisme, fait avancer les droits à l’égalité des femmes et des filles et est conforme à l’article 15(1) de la Charte.

30. La pratique de la prostitution est celle d’hommes qui utilisent leur avantage et leur pouvoir économiques pour extraire des femmes (le plus souvent) leur participation physique à des actes sexuels avec des hommes et pour la satisfaction sexuelle exclusive des hommes, en échange de l’argent dont les femmes ont besoin pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. (44) Le sexisme inhérent à la prostitution est souligné par les requérants, qui promeuvent la prostitution comme une source de revenus pour les femmes pauvres avec enfants. Les préjudices psychologiques et physiques bien documentés que les hommes causent aux femmes qui se prostituent découlent directement de ce déséquilibre de pouvoir entre les sexes et du droit acquis des hommes sur le corps des femmes. L’existence de la prostitution, qui est une activité prédatrice, a un impact disproportionné sur les femmes et perpétue leur désavantage historique.

31. La prostitution est également raciste. Les femmes asiatiques sont surreprésentées dans les salons de massage, tandis que les les femmes autochtones sont surreprésentées dans la prostitution en général et dans la rue. (45) Les requérants n’expliquent pas pourquoi les femmes autochtones et asiatiques sont censées « choisir » la prostitution plus que les femmes blanches ; laisser entendre que cela reflète leur aptitude à la tâche est en soi raciste. Le fait de maintenir les femmes autochtones désespérément pauvres, en leur enlevant leurs enfants et en les forçant à quitter leurs terres pour qu’elles se retrouvent réfugiées dans les villes et n’aient d’autre recours que de vendre l’accès à leur corps aux colonisateurs (46) sont des actes de colonialisme et de racisme sexualisés.

32. L’utilisation par le Parlement du droit pénal pour cibler ceux qui construisent, entretiennent et profitent de la prostitution (proxénètes, intermédiaires et acheteurs) est un correctif justifié à une discrimination sexiste et raciste. (47) L’impact de ces lois est supporté par les hommes. Les requérants, en choisissant de ne pas d’argumenter que l’article 15(1) porte atteinte aux droits à l’égalité des hommes, reconnaissent que (a) les hommes n’ont pas de droit constitutionnel d’acheter des services sexuels et que (b) le traitement différentiel que les hommes reçoivent de la loi n’est pas discriminatoire. (48) Le présent tribunal  ne doit pas permettre aux hommes d’utiliser les garanties d’égalité offertes aux femmes, en particulier celles qui sont autochtones ou autrement racisées, handicapées ou pauvres, pour perpétuer les préjudices causés par ces hommes.

© Tous droits réservés à la Coalition pour l’égalité des femmes, août 2022

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