Des avocats et des députés d’Angleterre et du Pays de Galles expriment leur inquiétude concernant des psychologues « non accrédités » qui jouent un rôle clé dans les litiges relatifs à la violence familiale.
Le député Robert Halfon : « Toute solution en mesure de garantir que le système judiciaire offre une chance réelle et équitable de limiter l’accès parental de parents assaillants sera la bienvenue. »
Un texte publié dans la collection « Rights and Freedoms » : du journal The Guardian
Autrices : Hannah Summers et Beatrix Campbell
Dim. 19 juin 2022
Des député·es, des avocat·es et des dirigeant·es d’organisations caritatives font partie des personnes qui réclament une enquête urgente sur l’utilisation d’experts psychologiques non accrédités dans les tribunaux britanniques de la famille, après une enquête exhaustive publiée par le journal The Observer sous le titre « L’aliénation parentale et les spécialistes non accrédités qui détruisent la vie d’enfants ».
Dans une lettre adressée au Secrétaire britannique à la justice, la commissaire aux victimes pour la municipalité de Londres, Claire Waxman, et un groupe d’autres député·es écrivent : « Nous pensons qu’il existe de nombreuses preuves que des enfants et des survivantes de violence conjugale sont mis·es en danger par des éléments de preuves fournis par des spécialistes non accrédités qui n’appartiennent à aucun organisme professionnel et ne peuvent donc pas rendre de comptes au sujet de leurs expertises. »
Ce développement survient après que l’Observer ait fait état d’avertissements lancés par l’Association britannique des psychologues-cliniciens, selon qui des experts échappant à toute réglementation « ont suggéré des diagnostics inappropriés et fait des recommandations pour que des enfants soient retiré·es à leur mère sur la base de leurs diagnostics ».
La lettre adressée au Secrétaire à la justice Dominic Raab fait état de préoccupations quant à l’instruction de spécialistes non accrédités dans des cas où sont lancées des allégations d’« aliénation parentale » – ce qui signifie qu’un·e enfant aurait rejeté un parent sans autre raison que d’avoir été manipulé·e psychologiquement par son autre parent. Une fois cette « aliénation » observée, l’enfant peut être retiré·e au parent dit « aliénant » et tout contact coupé.
Cinq députés ont cosigné cette lettre, dont la porte-parole de l’Opposition dans le dossier de la justice pour les victimes et les mineur·es, Anna McMorrin, et la porte-parole de l’Opposition en matière de violence conjugale, Jess Phillips. Les députés conservateurs Caroline Nokes et Robert Halfon (photo) et la députée travailliste Sarah Champion ont également cosigné cet envoi.
Les autrices et l’auteur soulignent leurs inquiétudes quant au fait que des allégations d’aliénation parentale sont utilisées pour contrer des allégations de violence familiale et que des craintes authentiques d’agression envers des enfants peuvent être « subverties par certains spécialistes et alléguées comme preuve d’aliénation ». Les signataires écrivent : « Cela signifie donc que des juges prennent des dispositions en matière de contact et de résidence des enfants sur la base de conseils peu judicieux. »
La lettre demande au Ministère britannique de la Justice, en partenariat avec la Division de la Famille de la Haute Cour, de s’engager à « mener d’urgence une enquête sur le recours à des spécialistes en aliénation parentale au Tribunal de la famille ».
La paire conservatrice Arminka Helic a écrit séparément au Secrétaire de la justice pour lui faire part de ses préoccupations.
Le député Halfon, qui préside le Comité de l’éducation, a déclaré à The Observer : « En tant que député de Harlow, j’ai constaté des cas absolument tragiques de violence conjugale, mais il me semble que le tribunal de la famille est toujours biaisé contre la victime, plutôt que contre l’agresseur. L’on constate un obstacle après l’autre que la victime doit surmonter pour protéger ses droits de garde parentale et de visite. Toute solution qui sera en mesure de garantir que le système judiciaire offre une chance réelle et équitable de limiter l’accès parental des assaillants sera la bienvenue. »
Quatre-vingt-cinq universitaires, avocat·es, responsables d’organisations caritatives et professionnel·les de la santé ont soutenu ces appels en signant une troisième lettre à M. Raab. Ils avertissent qu’il « existe des dangers évidents pour le public qui pourrait, à son insu, engager un témoin expert non accrédité et ne disposer ainsi d’aucun recours juridique en cas de préjudice ».
Ces intervenant·es affirment que les allégations d’aliénation parentale peuvent être utilisées pour neutraliser des plaintes autrement crédibles de violence conjugale.
Natalie Page, du Survivor Family Network (Réseau des familles de survivantes), fait partie des signataires de la lettre, aux côtés de personnes issues d’organisations telles que le Centre for Women’s Justice, la Feminist Law Society, Rape Crisis England and Wales, Refuge, Brunel University, University of Suffolk, Equality Now et la Safe Schools Alliance.
Mme Page déclare : « Cette situation de crise ne peut être résolue que par une enquête complète et franche sur le recours à des psychologues spécialistes par le tribunal de la famille. Les enjeux pour les victimes d’agressions ne pourraient pas être plus élevés. »
Les directives conjointes du Family Justice Council et de la British Psychological Society (BPS) stipulent que les tribunaux doivent « s’attendre à ce que tou·tes les psychologues basé·es au Royaume-Uni et témoignant dans des procédures de litiges familiaux soient réglementé·es par le Health and Care Professionals Council et/ou … soient membres de la BPS ». Cependant, dans le cadre judiciaire, les juges sont libres de nommer des spécialistes qui ne sont soumis·es à aucun contrôle.
Le Ministère de la Justice a confirmé qu’il avait reçu ces lettres et qu’il y répondrait en temps voulu, en affirmant que « le système judiciaire enquêterait minutieusement sur tout rapport de faux témoignage et que les tribunaux ont récemment publié des directives sur le type de témoignage d’expert qui devrait être autorisé ».
En octobre 2021, le président de la Division de la famille a publié une note de service sur les spécialistes nommé·s par le tribunal, où l’on explique les principes appliqués par le tribunal de la famille en Angleterre et au Pays de Galles lorsqu’il envisage d’autoriser ou d’admettre une preuve d’expert.
Un porte-parole de l’institution judiciaire a rappelé que « l’intérêt de l’enfant est primordial et reste au cœur des procédures du tribunal de la famille ».
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